Projet de réforme du marché carbone européen et plan d’électrification européen

par | Juil 28, 2026 | Actus, Décryptages, Énergie, Politique

Projet de réforme du marché carbone européen et plan d’électrification européen
La Commission européenne propose un changement important de sa politique climatique et industrielle. Son objectif : rendre la décarbonation compatible avec la compétitivité de l’industrie européenne, en accélérant fortement l’électrification et en utilisant davantage les recettes du marché carbone pour financer les investissements. Une orientation intéressante pour la décarbonation industrielle, mais qui comporte aussi des assouplissements environnementaux qu’il ne faut pas minimiser.

Le 17 juillet 2026, la Commission européenne a présenté deux initiatives étroitement liées : un plan d’action pour l’électrification de l’Europe et une proposition de réforme en profondeur du marché européen du carbone, le SEQE-UE ou ETS.

Ces deux textes doivent être lus ensemble. Ils traduisent une évolution importante de la politique européenne : après avoir beaucoup misé sur les normes et le prix du carbone, l’Union européenne veut désormais accorder une place beaucoup plus importante aux conditions économiques concrètes permettant aux entreprises et aux ménages de sortir des énergies fossiles.

L’objectif climatique reste très ambitieux : l’Union s’est fixé une réduction de 90 % de ses émissions nettes de gaz à effet de serre en 2040 par rapport à 1990, avant la neutralité climatique en 2050. Mais la Commission reconnaît simultanément les difficultés auxquelles est confrontée l’industrie européenne : prix élevés de l’énergie, concurrence internationale, investissements considérables à financer et risques de délocalisation.

La question devient donc : comment continuer à décarboner sans affaiblir davantage l’industrie européenne ?

Faire de l’Europe le premier “continent électrique”

La première réponse de la Commission est spectaculaire : accélérer massivement l’électrification de l’économie européenne. Aujourd’hui, l’Europe reste fortement dépendante des énergies fossiles importées. Cette dépendance la rend vulnérable aux crises géopolitiques et contribue à maintenir des prix de l’énergie élevés. La Commission propose donc de porter la part de l’électricité dans la consommation finale d’énergie à environ 46 % en 2040, soit pratiquement un doublement par rapport à la situation actuelle. Selon ses estimations, cette transformation permettrait de réduire de plus de 70 % les importations européennes de gaz, de 40 % celles de pétrole brut et d’alléger la facture européenne d’importation d’énergies fossiles d’environ 260 milliards d’euros par an en 2040. Mais électrifier ne consiste pas simplement à produire davantage d’électricité. Il faut surtout rendre l’électricité économiquement attractive par rapport aux combustibles fossiles. La Commission veut donc agir sur les composantes de la facture électrique : coûts de réseau, taxes et prélèvements. Elle souhaite notamment réduire l’écart de prix entre l’électricité et le gaz et prévoit la disparition progressive des subventions aux combustibles fossiles. Cette orientation concerne directement l’industrie. La Commission estime que 60 % de la demande énergétique industrielle aujourd’hui satisfaite par des combustibles pourrait déjà techniquement être électrifiée. Elle prévoit de soutenir ces investissements par la réforme de l’ETS, la future Banque de décarbonation industrielle, un “ETS Investment Booster” de 30 milliards d’euros et de nouveaux appels d’offres destinés notamment à l’électrification de la chaleur industrielle. Pour la France, qui dispose d’une électricité déjà largement décarbonée, cette stratégie peut représenter une opportunité industrielle particulière.

Le deuxième pilier : réformer profondément le marché européen du carbone

Le second texte concerne le SEQE-UE, le système européen d’échange de quotas d’émission, plus connu sous son acronyme anglais ETS. Son principe est simple : les grandes installations industrielles et énergétiques doivent restituer des quotas correspondant à leurs émissions de CO₂. Le nombre de quotas disponibles diminue progressivement, ce qui donne un prix aux émissions et incite théoriquement les entreprises à investir pour les réduire. Ce système a produit des résultats importants : selon la Commission, les émissions des secteurs couverts par l’ETS ont diminué de plus de 50 % depuis 2005. Mais le système montre aussi ses limites. La Commission reconnaît notamment que les investissements nécessaires à la transformation de secteurs comme l’acier, le ciment ou la chimie sont considérables et que le seul signal-prix du carbone ne suffit pas toujours à rendre ces investissements rentables. Elle propose donc un compromis : maintenir un prix du carbone suffisamment fort pour inciter à la décarbonation, mais rendre sa trajectoire plus prévisible et utiliser beaucoup plus directement les recettes du système pour financer les investissements industriels. C’est probablement l’un des changements les plus importants de la réforme proposée.

Faire enfin des recettes carbone un véritable outil de décarbonation

Depuis 2013, le marché carbone européen a généré plus de 270 milliards d’euros de recettes.

Pourtant, la Commission constate elle-même qu’environ 5 % seulement de ces recettes financent directement la décarbonation industrielle, alors que les secteurs industriels représentent près de 47 % des émissions couvertes par l’ETS.

Ce constat rejoint directement une position défendue depuis plusieurs années par Agir pour le climat : les recettes tirées de la taxation des émissions de CO₂ doivent prioritairement servir à financer la réduction de ces émissions.

La proposition européenne prévoit donc de mieux encadrer l’utilisation des recettes ETS par les États membres et d’accroître fortement leur réinvestissement dans la décarbonation.

Une future Banque de décarbonation industrielle devrait notamment mobiliser jusqu’à 100 milliards d’euros, essentiellement grâce aux ressources du marché carbone. Un premier mécanisme, l’“ETS Investment Booster”, doit permettre d’engager des financements avant 2030. La réforme prévoit également de renforcer le Fonds pour l’innovation.

Pour APLC, cette orientation va clairement dans le bon sens.

Mais elle soulève une question essentielle : qui décidera réellement de l’affectation des recettes ETS ?

Les États membres restent très attachés à la maîtrise de ces ressources. Par ailleurs, une partie des recettes finance déjà d’autres politiques européennes.

Le Fonds de modernisation, notamment, soutient les treize États membres aux revenus les plus faibles. La proposition maintient également la redistribution de 10 % des volumes mis aux enchères vers les États membres à plus faible revenu.

Il faudra donc arbitrer entre plusieurs usages légitimes des mêmes recettes : décarbonation industrielle, modernisation énergétique, solidarité entre États membres et accompagnement social de la transition.

Le débat sur l’affectation des recettes carbone sera probablement l’un des enjeux majeurs de la négociation.

Une réforme favorable à l’industrie, mais au prix de plusieurs assouplissements

Il serait cependant trompeur de présenter cette réforme comme un simple renforcement de la politique climatique européenne.

Elle comporte aussi plusieurs assouplissements significatifs par rapport à la trajectoire précédemment prévue par le Pacte vert.

La diminution du nombre de quotas sera rendue plus progressive, ce qui permettra de continuer à émettre des quotas jusque dans les années 2040. Les quotas gratuits accordés à certaines industries seront prolongés, ainsi que les compensations des coûts indirects du carbone, même si la Commission veut davantage conditionner ces avantages à la réalisation effective d’investissements de décarbonation en Europe.

Ce dernier point est important.

Les quotas gratuits avaient vocation à disparaître progressivement avec la montée en puissance du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – MACF, qui doit protéger les producteurs européens contre les importations provenant de pays appliquant des contraintes carbone moins fortes.

La prolongation des quotas gratuits oblige donc à repenser l’articulation avec le MACF.

Elle pose également une question politique : comment s’assurer que la protection accordée aux industriels européens sert effectivement à investir et décarboner en Europe, plutôt qu’à libérer des ressources permettant d’investir ailleurs ?

La réforme cherche précisément à répondre à cette critique en conditionnant davantage les allocations gratuites à des plans et investissements de décarbonation réalisés dans l’Union.

Mais il existe bien un risque de détricotage partiel du cadre climatique européen si les flexibilités deviennent progressivement plus importantes que les contraintes.

Crédits carbone internationaux et captage du CO₂ : deux débats sensibles

La réforme ouvre également la possibilité, à partir de 2036, d’utiliser dans certaines limites des crédits carbone internationaux de haute qualité, correspondant à des réductions d’émissions réalisées hors de l’Union européenne. Cette possibilité pourrait représenter jusqu’à l’équivalent de 5 % des émissions nettes européennes de 1990, sous réserve de critères qui restent à définir. Cette disposition peut être critiquée si elle conduit simplement l’Europe à acheter ailleurs des réductions d’émissions au lieu de réaliser sa propre transformation. Mais elle peut également avoir une justification diplomatique. Le MACF est fortement contesté par plusieurs partenaires commerciaux de l’Europe, notamment des pays émergents et en développement. Financer des projets climatiques dans ces pays peut contribuer à construire une coopération internationale autour de la transition plutôt que de limiter la politique climatique européenne à la seule taxation des importations. Autre sujet complexe : le captage et le stockage du CO₂. La réforme veut intégrer davantage les absorptions permanentes de carbone au fonctionnement du marché carbone. Mais tous les CO₂ captés ne sont pas équivalents. Stocker du CO₂ d’origine fossile empêche son rejet dans l’atmosphère ; retirer et stocker durablement du CO₂ biogénique, issu de la biomasse, peut en revanche constituer une véritable émission négative. Cette distinction aura des conséquences considérables sur les règles futures et sur les besoins de financement. Le potentiel est important, mais les investissements nécessaires pourraient également être très élevés.

Une proposition, pas encore une décision

Un dernier point est essentiel pour comprendre les annonces de juillet : la réforme de l’ETS n’est pas adoptée. Le document présenté le 17 juillet est juridiquement une proposition de directive de la Commission européenne, qui doit maintenant être examinée et amendée par le Parlement européen et le Conseil. La feuille de route européenne mentionne le premier trimestre 2027 comme objectif pour parvenir à un accord, mais cela ne garantit nullement qu’un compromis sera effectivement trouvé à cette date. Les négociations s’annoncent difficiles. Les États membres sont divisés entre ceux qui souhaitent préserver une politique climatique ambitieuse, ceux qui privilégient désormais davantage la compétitivité industrielle et ceux qui contestent plus profondément le rôle du marché carbone. Les intérêts divergent également sur l’utilisation des recettes ETS, la solidarité financière entre États, les quotas gratuits, le prix du carbone et la répartition de l’effort entre industrie et ménages. Le texte qui sortira de la négociation pourrait donc être sensiblement différent de la proposition initiale.

Ce qu’en retient APLC

Ces deux propositions marquent un tournant intéressant : l’Europe commence à mieux relier politique climatique, politique énergétique et politique industrielle. L’idée centrale est pertinente : on ne décarbonera pas massivement l’industrie simplement en augmentant le prix du CO₂. Il faut simultanément disposer d’une électricité bas-carbone abondante et compétitive, développer les réseaux, faciliter l’électrification des procédés et mobiliser des financements capables de rendre les grands investissements industriels économiquement viables. APLC soutient particulièrement le principe consistant à réinvestir beaucoup plus systématiquement les recettes du marché carbone dans la transition climatique et notamment dans la décarbonation industrielle. C’est l’un de ses chevaux de bataille. Mais cette évolution positive ne doit pas masquer l’autre face de la réforme : ralentissement de certaines contraintes, prolongation des quotas gratuits, nouvelles flexibilités et risque de reporter une partie de l’effort vers d’autres secteurs, notamment les ménages. Le véritable enjeu des prochaines négociations européennes sera donc de trouver un équilibre particulièrement difficile entre quatre impératifs : ● réduire réellement les émissions, ● préserver et transformer l’industrie européenne, ● financer cette transformation, ● et répartir équitablement son coût entre entreprises, États et citoyens. Le plan d’électrification et la réforme du marché carbone peuvent fournir deux outils puissants pour y parvenir. Mais tout dépendra désormais de leur traduction concrète. Pour APLC, le principe qui devrait guider cette négociation peut se résumer simplement : les assouplissements accordés à l’industrie ne peuvent se justifier que s’ils permettent davantage d’investissements réels de décarbonation en Europe. Et l’argent prélevé au nom du climat doit, de manière transparente et vérifiable, servir effectivement à accélérer la transition climatique. On notera que le “plan électrification” est au stade de communication alors que la réforme du marché carbone est au stade de projet de directive. Il y a encore du chemin pour que ces deux projets arrivent au vote des États membres mais ces deux projets vont dans le bon sens pour APLC. Une remarque enfin : on peut se demander s’il est utile de créer une nouvelle banque européenne alors que la BEI existe et pourrait faire le travail sans avoir besoin de créer une nouvelle structure.