CBAM, ETS, ICC : vers une politique carbone plus cohérente ?

Au 1^er janvier 2026 est entrée en vigueur la phase opérationnelle du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) – ou Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) dans le droit européen.

Ce dispositif impose aux importateurs de certains produits entrant dans l’Union européenne d’acquitter un coût carbone reflétant les émissions incorporées dans les biens importés.

L’objectif est d’aligner progressivement le coût carbone des importations sur celui supporté par les producteurs européens soumis au Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) – ou Emissions Trading System en anglais (EU-ETS).

Le CBAM constitue l’un des volets majeurs du paquet climat européen.

Il poursuit 3 objectifs principaux :
1. Lutter contre les fuites de carbone
Sans ajustement aux frontières, certaines productions intensives en CO₂ peuvent être déplacées vers des pays aux normes climatiques moins exigeantes.
2. Rétablir l’équité concurrentielle
Une entreprise européenne soumise à un prix du carbone supporte un coût que n’assument pas nécessairement ses concurrents extra-européens.
3. Préserver l’ambition climatique européenne
Le CBAM permet de maintenir une politique climatique exigeante tout en limitant les risques de désindustrialisation.

De nombreux industriels soutiennent ainsi l’idée générale du CBAM, mais expriment plusieurs réserves :
● complexité de la mesure des émissions importées,
● risques de fraude ou de sous-déclaration,
● suppression progressive des quotas gratuits dans l’ETS,
● inquiétudes persistantes dans l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais ou la chimie.
Le succès du CBAM dépendra donc autant de son principe que de son exécution concrète.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’articule avec l’ETS. Créé en 2005, ce dispositif est le principal outil européen de tarification du carbone.

Les entreprises qu’il couvre doivent restituer des quotas correspondant à leurs émissions :
● quotas achetés aux enchères,
● quotas gratuits transitoires pour certains secteurs exposés.
Le CBAM forme le corollaire indispensable de l’ETS dans le cadre de la réduction des quotas carbone et de la suppression progressive des quotas gratuits. Le prix du quota devient désormais la référence économique du CBAM.

Les enchères ETS génèrent des recettes publiques importantes pour les États membres et, partiellement, pour le budget européen. Les estimations disponibles montrent :
● environ 9,6 Md€ par an de ressource propre européenne dans le futur cadre budgétaire,
● un volume total européen structurellement bien supérieur.

Les recettes attendues du CBAM restent plus modestes dans les premières années :
● environ 1,4 à 1,5 Md€ par an à maturité selon plusieurs projections,
● davantage dans certains scénarios de prix carbone élevé.
Le CBAM complète donc l’ETS, sans s’y substituer.

Affectation des recettes ETS et CBAM

Depuis la révision de la directive ETS de juin 2023, les États membres doivent utiliser les recettes ETS – ou une valeur financière équivalente – pour des finalités liées à la transition : action climatique, transition énergétique, innovation, adaptation, soutien social et certaines compensations économiques liées à la transition.
Le principe d’un usage orienté des recettes carbone est donc désormais consacré au niveau européen.

En France, le législateur a explicitement organisé un lien entre recettes carbone et politique climatique via le financement de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

L’article 43 de la loi de finances prévoit l’affectation d’une fraction du produit des enchères ETS à l’ANAH, dans la limite d’un plafond annuel, afin de financer notamment la rénovation énergétique des logements. Il s’agit d’un véritable fléchage juridique explicite.

Un autre mécanisme est lié économiquement à l’ETS : l’ICC (Indemnisation des Coûts Carbone indirects). L’ICC sert à compenser une partie du surcoût d’électricité subi par certains sites industriels électro-intensifs (sidérurgie, aluminium, chimie, papier notamment). Les producteurs d’électricité répercutant sur leurs factures le coût du CO₂ supporté dans l’ETS, l’ICC doit éviter la perte de compétitivité des usines électro-intensives et leur délocalisation, contraire aux objectifs climatiques.

Mais l’ICC est financée par crédits budgétaires de l’État, non sur un fléchage juridique explicite le reliant aux recettes ETS sur le modèle de l’article 43. Cette distinction est essentielle pour un débat rigoureux.

Proposition APLC : une règle simple en 3 blocs

Aujourd’hui, une partie des recettes ETS soutient la rénovation et une autre rejoint le budget général et finance l’ICC. Mais l’ensemble demeure peu lisible pour les citoyens, les entreprises et les décideurs. Or la transition a besoin de visibilité et de stabilité.

APLC propose d’organiser les recettes issues du couple ETS + CBAM autour de 3 usages complémentaires, sans intégrer l’ICC à cette clé de répartition, l’ICC demeurant financée séparément sur crédits budgétaires :
● 30 % pour le logement
Financement de la rénovation énergétique via l’ANAH.
● 30 % pour l’industrie bas carbone
Financement des investissements de transformation : électrification, efficacité énergétique, hydrogène bas carbone, CCfD, modernisation des procédés, infrastructures industrielles.